Droit international 0.1 Droit international public général 0.14 Nationalité. Établissement et séjour

Internationales Recht 0.1 Internationales Recht im Allgemeinen 0.14 Staatsangehörigkeit. Niederlassung und Aufenthalt

0.142.111.912 Accord du 3 novembre 2008 entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas

0.142.111.912 Abkommen vom 3. November 2008 zwischen der Schweiz und Bosnien und Herzegowina über die Erleichterung der Visaerteilung

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Art. 4 Preuves documentaires de l’objet du voyage

1. Pour les catégories suivantes de citoyens de Bosnie et Herzégovine, les documents énumérés ci-après suffisent à justifier l’objet du voyage sur le territoire de l’autre partie contractante:

a)

pour les membres de délégations officielles qui, à la suite d’une invitation officielle adressée à la Bosnie et Herzégovine, participent à des réunions, consultations, négociations ou programmes d’échanges ainsi qu’à des événements ayant lieu sur le territoire de la Suisse à l’initiative d’organisations intergouvernementales:

–: une lettre délivrée par une autorité de Bosnie et Herzégovine confirmant que le demandeur est membre de sa délégation qui se rend sur le territoire de la Suisse pour participer aux événements susmentionnés, accompagnée d’une copie de l’invitation officielle;

b)

pour les hommes et femmes d’affaires et les représentants d’entreprises:

–: une invitation écrite émanant d’une personne morale ou société hôte, d’une organisation, d’un bureau ou d’une succursale de cette personne morale ou société, ou des autorités nationales ou locales de la Suisse, ou de comités d’organisation de foires, de conférences et de symposiums commerciaux et industriels tenus sur le territoire de la Suisse, approuvée par la Chambre de commerce extérieur de Bosnie et Herzégovine;

c)

pour les représentants d’organisations de la société civile qui entreprennent des voyages à but éducatif, se rendent à des séminaires ou à des conférences, y compris dans le cadre de programmes d’échanges:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, une confirmation que la personne représente l’organisation de la société civile et le certificat d’établissement de l’organisation en question émanant du registre ad hoc, délivrés par une autorité étatique conformément à la législation nationale;

d)

pour les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de passagers vers le territoire de la Suisse dans des véhicules immatriculés en Bosnie et Herzégovine:

–: une demande écrite émanant de la Chambre de commerce extérieur de Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

e)

pour le personnel de wagons, de wagons frigorifiques et de locomotives de trains internationaux circulant vers le territoire de la Suisse:

–: une demande écrite émanant de la société de chemins de fer compétente de Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

f)

pour les journalistes:

–: un certificat ou un autre document délivré par une organisation professionnelle, attestant que la personne concernée est un journaliste qualifié, et un document délivré par son employeur, indiquant que le voyage a pour objet la réalisation d’un travail journalistique;

g)

pour les personnes participant à des activités scientifiques, culturelles et artistiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres:

–: une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation hôte;

h)

pour les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des voyages d’étude ou à but éducatif, y compris dans le cadre de programmes d’échanges ou d’activités parascolaires:

–: une invitation écrite ou un certificat d’inscription délivré par l’école primaire ou secondaire, l’université ou la faculté hôte, ou une carte d’étudiant, ou un certificat concernant les cours auxquels les visiteurs doivent assister;

i)

pour les participants à des manifestations sportives internationales et les personnes les accompagnant à titre professionnel:

–: une invitation écrite émanant de l’organisation hôte: autorités compétentes, fédérations sportives nationales ou Comité olympique suisse;

j)

pour les participants à des programmes d’échanges officiels organisés par des villes jumelées:

–: une invitation écrite émanant du chef de l’administration ou du maire de ces villes;

k)

pour les parents proches – conjoint, enfants (y compris adoptifs), parents (y compris parents ayant la garde légale), grands-parents et petits-enfants – rendant visite à des citoyens de Bosnie et Herzégovine en séjour régulier sur le territoire de la Suisse:

–: une invitation écrite émanant de la personne hôte;

l)

pour les personnes en visite pour des raisons médicales et pour celles qui doivent les accompagner:

–: un document officiel de l’établissement médical confirmant la nécessité d’y suivre un traitement médical et d’être accompagnées, de même que la preuve de moyens financiers suffisants pour acquitter ce traitement;

m)

pour les personnes se rendant à des obsèques:

–: un document officiel confirmant le décès ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

n)

pour les représentants des communautés religieuses traditionnelles en Bosnie et Herzégovine rendant visite à des membres des diasporas de Bosnie et Herzégovine sur le territoire de la Suisse:

–: une demande écrite émanant du chef de la communauté religieuse de Bosnie et Herzégovine, indiquant l’objet, la durée et la fréquence des voyages;

o)

pour les membres de professions libérales participant à des foires, des conférences, des symposiums et des séminaires internationaux ou à d’autres événements analogues ayant lieu sur le territoire de la Suisse:

–: une demande écrite émanant de l’organisation hôte, confirmant que la personne concernée participe à la manifestation;

p)

pour les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière militaire ou civil:

–: un document officiel confirmant l’existence et le maintien de la tombe concernée, ainsi que l’existence d’un lien de parenté ou autre entre le demandeur et le défunt;

q)

pour les personnes voyageant à des fins touristiques:

–: un certificat ou une preuve de paiement délivré par une agence de voyage ou un voyagiste accrédité par la Suisse dans le cadre de la coopération consulaire locale, confirmant la réservation d’un voyage organisé.

2. Les invitations ou les demandes écrites visées au par. 1 du présent article contiennent les informations suivantes:

a)

pour la personne invitée: nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et, s’il y a lieu, nom du conjoint et des enfants l’accompagnant;

b)

pour la personne invitante: nom, prénom et adresse, ou

c)

pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante: nom et adresse complets et

–: si la demande émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire,
–: si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une succursale de celle-ci établie sur le territoire de la Suisse, son numéro d’enregistrement, tel que requis par le droit national de la Suisse.

3. Pour les catégories de personnes visées au par. 1 du présent article, toutes les catégories de visas sont délivrées selon la procédure simplifiée, sans qu’il y ait lieu de produire une autre justification, invitation ou validation concernant l’objet du voyage prévue par le droit suisse.

Art. 4 Dokumente zum Nachweis des Reisezwecks

1. Für folgende Kategorien von Staatsangehörigen Bosnien und Herzegowinas genügen die nachstehenden Dokumente, um den Zweck ihrer Reise in das Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu begründen:

a)

für Mitglieder offizieller Delegationen, die aufgrund einer an Bosnien und Herzegowina gerichteten offiziellen Einladung an Treffen, Beratungen, Verhandlungen oder Austauschprogrammen sowie an Veranstaltungen, die von zwischenstaatlichen Organisationen im Hoheitsgebiet der Schweiz durchgeführt werden, teilnehmen:

–: ein von einer zuständigen Behörde Bosnien und Herzegowinas ausgefertigtes Schreiben, das bestätigt, dass die antragstellende Person Mitglied der Delegation ist, die zur Teilnahme an einer oben genannten Veranstaltung in das Hoheitsgebiet der Schweiz reist, mit einer Kopie der offiziellen Einladung;

b)

für Geschäftsleute sowie Vertreterinnen und Vertreter von Unternehmensverbänden:

–: ein von der Aussenhandelskammer Bosnien und Herzegowinas bestätigtes schriftliches Gesuch einer gastgebenden juristischen Person, Firma oder Organisation, ihrer Niederlassung oder Zweigstelle, von nationalen oder lokalen Behörden der Schweiz oder von Organisationskomitees von Handels- und Industrieausstellungen, Konferenzen und Symposien, die im Hoheitsgebiet der Schweiz stattfinden;

c)

für Vertreterinnen und Vertreter zivilgesellschaftlicher Organisationen, die zu Kursen, Seminaren oder Konferenzen reisen, auch im Rahmen von Austauschprogrammen:

–: ein schriftliches Gesuch der Gasteinrichtung, eine Bestätigung, dass die Person die zivilgesellschaftliche Organisation vertritt, und eine von einer staatlichen Behörde nach nationalem Recht ausgestellte Bescheinigung über die Eintragung dieser Organisation im einschlägigen Register;

d)

für Fahrerinnen und Fahrer, die mit Fahrzeugen, die in Bosnien und Herzegowina registriert sind, internationale Fracht- oder Personentransporte in das Hoheitsgebiet der Schweiz durchführen:

–: ein schriftliches Gesuch der Aussenhandelskammer Bosnien und Herzegowinas, mit Angabe des Zwecks, der Dauer und der Häufigkeit der Fahrten;

e)

für Angehörige des Zugbegleit-, Kühlwagen- und Lokomotivpersonals in internationalen Zügen, die auf Fahrten in das Hoheitsgebiet der Schweiz eingesetzt sind:

–: ein schriftliches Gesuch der zuständigen Eisenbahngesellschaft Bosnien und Herzegowinas, mit Angabe des Zwecks, der Dauer und der Häufigkeit der Fahrten;

f)

für Journalistinnen und Journalisten:

–: eine von einem Berufsverband ausgestellte Bescheinigung oder ein anderes von diesem ausgestelltes Dokument, woraus hervorgeht, dass die betreffende Person eine qualifizierte Journalistin bzw. ein qualifizierter Journalist ist, sowie eine Bestätigung ihres bzw. seines Arbeitgebers, dass die Reise zur Ausübung einer journalistischen Tätigkeit bestimmt ist;

g)

für Personen, die an wissenschaftlichen, kulturellen und künstlerischen Aktivitäten, auch an Hochschul- und anderen Austauschprogrammen, teilnehmen:

–: ein schriftliches Gesuch der gastgebenden Organisation um Teilnahme an diesen Aktivitäten;

h)

für Schülerinnen und Schüler, Studierende, Doktorandinnen und Doktoranden sowie begleitende Lehrpersonen, die zu Studien- und Ausbildungszwecken, auch im Rahmen von Austauschprogrammen oder anderen schulischen Tätigkeiten, reisen:

–: ein schriftliches Gesuch oder eine Einschreibebescheinigung der Gastuniversität oder -akademie, des Gastinstituts oder der Gastschule, Studentenausweise oder Bescheinigungen über die geplanten Kurse;

i)

für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an internationalen Sportveranstaltungen und professionelle Begleitpersonen:

–: ein schriftliches Gesuch der Gastgeber-Organisation: zuständige Behörden, nationale Sportverbände und das Nationale Olympische Komitee der Schweiz;

j)

für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an offiziellen, von Partnerstädten organisierten Austauschprogrammen:

–: ein schriftliches Gesuch der Leiterin bzw. des Leiters der Stadtverwaltung oder der Stadtpräsidentin bzw. des Stadtpräsidenten;

k)

für nahe Verwandte – Ehepartner, Kinder (auch Adoptivkinder), Eltern (auch Vormunde), Grosseltern und Enkel – die Staatsangehörige Bosnien und Herzegowinas besuchen, die sich rechtmässig im Hoheitsgebiet der Schweiz aufhalten:

–: ein schriftliches Gesuch der Gastgeberin bzw. des Gastgebers;

l)

für Personen, die aus medizinischen Gründen einreisen, und erforderliche Begleitpersonen:

–: ein amtliches Dokument der medizinischen Einrichtung, aus dem die Notwendigkeit der medizinischen Betreuung in dieser Einrichtung und die Notwendigkeit der Begleitung hervorgehen, sowie der Nachweis ausreichender Mittel zur Bestreitung der Behandlungskosten;

m)

für Teilnehmerinnen und Teilnehmer an Beerdigungen:

–: ein amtliches Dokument, in dem der Tod sowie die familiären oder sonstigen Bande zwischen der antragstellenden Person und der bestatteten Person bestätigt werden;

n)

für Vertreterinnen und Vertreter der traditionellen Religionsgemeinschaften in Bosnien und Herzegowina, die bosnisch-herzegowinische Diasporagemeinschaften im Hoheitsgebiet der Schweiz besuchen:

–: ein schriftliches Gesuch des Oberhaupts der Religionsgemeinschaft in Bosnien und Herzegowina mit Angabe des Zwecks, der Dauer und der Häufigkeit der Fahrten;

o)

für Angehörige der freien Berufe, die an internationalen Ausstellungen, Konferenzen, Symposien, Seminaren oder ähnlichen Veranstaltungen im Hoheitsgebiet der Schweiz teilnehmen:

–: ein schriftliches Gesuch der Gasteinrichtung zur Bestätigung der Teilnahme der betreffenden Person an der Veranstaltung;

p)

für den Besuch von Soldaten- oder Zivilfriedhöfen:

–: ein offizielles Dokument, das bestätigt, dass das betreffende Grab besteht und erhalten bleibt, und das die familiäre oder andere Beziehung der antragstellenden Person zur bestatteten Person belegt;

q)

für Touristen:

–: Bescheinigung oder Voucher eines von der Schweiz im Rahmen der örtlichen konsularischen Zusammenarbeit akkreditierten Reisebüros oder Reiseveranstalters zur Bestätigung der Buchung einer organisierten Reise.

2. Das in Abschnitt 1 genannte schriftliche Gesuch muss folgende Angaben enthalten:

a)

zur eingeladenen Person: Vorname und Name, Geburtsdatum, Geschlecht, Staatsangehörigkeit, Nummer des Identitätsausweises, Zeitpunkt und Zweck der Reise, Anzahl der Einreisen und gegebenenfalls Name des Ehepartners und der minderjährigen Kinder, die die eingeladene Person begleiten;

b)

zur einladenden Person: Vorname, Name und Adresse; oder

c)

zur einladenden juristischen Person, Firma oder Organisation: vollständiger Name und vollständige Adresse sowie

–: wenn das Gesuch von einer Organisation gestellt wird: Name und Funktion der unterzeichnenden Person;
–: wenn eine juristische Person oder eine Firma bzw. deren Niederlassung oder Zweigstelle, die im Hoheitsgebiet der Schweiz ansässig ist, einlädt: die Registernummer, die aufgrund des innerstaatlichen Rechts der Schweiz erforderlich ist.

3. Den in Absatz 1 genannten Kategorien von Personen werden alle Arten von Visa nach dem vereinfachten Verfahren ausgestellt, ohne dass im innerstaatlichen Recht der Schweiz vorgesehene weitere Begründungen, Einladungen oder Bestätigungen zum Reisezweck erforderlich sind.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.