Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir les documents nécessaires ou d’autres preuves pour démontrer la nationalité d’une personne, mais que des éléments mentionnés à l’art. 2 permettent de la présumer, une procédure d’identification s’impose. Dans ce cas, les autorités de la Partie requérante sollicitent la collaboration des agents diplomatiques et consulaires ou de toute autre autorité compétente de la Partie requise pour vérifier la nationalité de cette personne. A ce titre:

a)

un agent consulaire procède à l’audition de la personne concernée dans les meilleurs délais possibles, au plus tard trente (30) jours ouvrables après réception de la requête.

b)

au besoin, les autorités compétentes des Parties conviennent de la venue dans la Partie requérante d’une délégation de la Partie requise en vue de procéder à des auditions. Les frais de voyage et de séjour inhérents à ce déplacement sont à la charge de la Partie requérante;

c)

dans le cas où est confirmée la nationalité de la personne, la Partie requise délivre – dans les trente (30) jours ouvrables suivant réception de la requête – un document de voyage valable pour quatre-vingt-dix (90) jours;

d)

dans le cas où plus de vérifications sont nécessaires pour déterminer la nationalité d’une personne qui a déjà été auditionnée, elles (les vérifications) doivent être faites dans les cent-vingt (120) jours suivant la date de l’audition. Dans le cas où aucune réponse n’est donnée dans ces cent-vingt (120) jours, la nationalité de la personne est considérée comme établie;

e)

dans le cas où le rapatriement de la personne n’a pas été rendu possible dans le délai de validité du document de voyage établi, la Partie requise délivre, sur requête, un nouveau document de voyage.