Chacune des parties s’engage à recevoir, après procédure de réception, les personnes qui se trouvent dans le dénuement à raison de leur jeune âge ou par suite d’infirmité ou de maladie et qui n’appartiennent ou n’ont appartenu6 ni à l’une ni à l’autre des parties, quand sur le territoire de l’une des parties ces personnes ont dû être internées dans un établissement à cause de leur état et se sont soustraites à l’internement en se réfugiant sur le territoire de l’autre partie contractante. Cette obligation ne subsiste cependant que si la demande de réception est faite dans les six mois après la fuite.
6 Rectification de la traduction française publiée dans le RO.
Jeder vertragschliessende Teil verpflichtet sich, Personen, die wegen jugendlichen Alters, Gebrechlichkeit oder Krankheit hilflos sind und keinem der beiden Teile angehören oder früher angehört haben, nach vorgängigem Übernahmeverfahren zu übernehmen, wenn diese vorher in seinem Gebiet infolge ihres Zustandes in einer Anstalt verwahrt werden mussten und während der Verwahrung nach dem Gebiete des anderen Teiles entwichen sind. Diese Verpflichtung besteht jedoch nur für den Fall, dass der Antrag auf Übernahme innerhalb sechs Monaten nach der Entweichung gestellt wird.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.