Les frais du transport des expulsés au lieu où il est procédé à leur réception sont à la charge de la partie qui expulse. Les dispositions de l’al. 3 de l’art. 6 s’appliquent par analogie.
Die Kosten der Beförderung auszuweisender Personen bis zum Übernahmeort werden von dem ausweisenden Teile getragen. Die Bestimmungen des Artikels 6, Absatz 3, finden entsprechende Anwendung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.