Rien dans la présente Annexe ne déroge aux droits et obligations des Parties découlant de la Convention internationale pour la règlementation de la chasse à la baleine5.
Diese Anlage lässt die Rechte und Pflichten der Vertragsparteien aufgrund des Internationalen Übereinkommens zur Regelung des Walfangs6 unberührt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.