(Art. 107 to 111 FinMIA)
1 The risk mitigation duties apply only to derivatives transactions between companies.
2 If FINMA determines that a derivatives transaction should no longer be subject to the clearing duty, it shall inform the counterparties promptly in this respect, granting them an appropriate period in which to make the necessary adjustments.
(art. 107 à 111 LIMF)
1 Les obligations en matière de réduction des risques s’appliquent uniquement aux opérations sur dérivés réalisées entre entreprises.
2 Si la FINMA décide qu’une opération sur dérivés n’est plus soumise à l’obligation de compenser, elle en fait part aux contreparties en temps utile en leur accordant un délai raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.