(Art. 94 para. 2 FinMIA)
1 Derivatives with the following counterparties are subject to the reporting duty set out in Article 104 FinMIA, but not to the other derivatives trading duties:
2 Derivatives transactions with foreign central banks and with the bodies listed under paragraph 1 letter e may be exempted from the reporting duty provided reciprocity is granted.
3 The FDF shall publish a list of the foreign bodies covered by paragraph 2.
(art. 94, al. 2, LIMF)
1 Les opérations sur dérivés avec les contreparties ci-après sont soumises à l’obligation de déclarer énoncée à l’art. 104 LIMF, mais non aux autres obligations mises à la négociation de dérivés:
2 Les opérations sur dérivés avec des banques centrales étrangères et avec les organismes visés à l’al. 1, let. e, peuvent être exemptées de l’obligation de déclarer pour autant que la réciprocité soit octroyée.
3 Le DFF publie une liste des organismes visés à l’al. 2.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.