958.11 Ordinance of 25 November 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Ordinance, FinMIO)
958.11 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)
Art. 58o Prohibition on lending
(Art. 73f FinMIA)
Small DLT trading facilities may not grant loans.
Art. 58o Interdiction de l’octroi de crédits
(art. 73f LIMF)
Les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD ne sont pas autorisés à octroyer des crédits.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.