Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit

958.11 Ordinance of 25 November 2015 on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading (Financial Market Infrastructure Ordinance, FinMIO)

958.11 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers, OIMF)

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Art. 52 Organisation

(Art. 8 FinMIA)

1 The central securities depository shall set up a user committee for every securities settlement system operated by it, on which the issuers and participants in these securities settlement systems are represented.

2 The user committee shall advise the central securities depository in key matters affecting issuers and participants.

Art. 52 Organisation

(art. 8 LIMF)

1 Le dépositaire central institue pour chacun des systèmes de règlement des opérations sur valeurs mobilières qu’il exploite un comité d’utilisateurs où sont représentés les émetteurs et les participants à ces systèmes.

2 Le comité d’utilisateurs conseille le dépositaire central dans toutes les circonstances significatives qui concernent les émetteurs et les participants.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.