The trade repository shall record the reported data and retain it for at least ten years after the contract was due.
Le référentiel central enregistre les données déclarées et les conserve durant dix ans au moins à compter de l’échéance du contrat.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.