1 A custodian credits to the securities account of its account holder the intermediated securities credited to its own securities account with a sub-custodian.
2 If the custody of securities with a sub-custodian is not governed by this Act, the credit confers upon the account holder rights that are at least equal to the rights acquired by the custodian with the sub-custodian.
1 Le dépositaire inscrit au crédit du compte de titres du titulaire les titres intermédiés inscrits au crédit de son propre compte de titres tenu par le sous-dépositaire.
2 Si la détention des titres auprès du sous-dépositaire n’est pas soumise à la présente loi, le titulaire du compte acquiert par cette inscription des droits au moins équivalents aux droits obtenus par le dépositaire.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.