956.1 Federal Act of 22 June 2007 on the Swiss Financial Market Supervisory Authority (Financial Market Supervision Act, FINMASA)

956.1 Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

Art. 9 Board of Directors

1 The Board of Directors is the strategic management body of FINMA. It has the following tasks:

a.
It determines the strategic objectives of FINMA and submits them to the Federal Council for approval.
b.
It decides on matters of substantial importance.
c.
It issues the ordinances delegated to FINMA and decides on the circulars.
d.
It supervises the Management Board.
e.
It establishes an internal audit unit and provides for internal controls.
f.
It draws up the annual report and submits it to the Federal Council for approval prior to publication.
g.
It appoints the Chief Executive Officer, subject to approval by the Federal Council.
h.
It appoints the members of the Management Board.
i.
It issues the organisational regulations and the guidelines on information activities.
j.
It approves the budget.

2 It comprises seven to nine expert members, who are independent of the supervised persons and entities. The Board of Directors is appointed for a term of office of four years; each member may be reappointed twice.

3 The Federal Council appoints the Board of Directors. In doing so, it must ensure the appropriate representation of both genders. It appoints the Chair and the Vice-Chair. It determines the level of remuneration. Article 6a of the Federal Personnel Act of 24 March 200025 applies by analogy.

4 The Chair may not carry out any other economic activity nor hold any federal or cantonal office unless this is in the interest of the fulfilment of the tasks of FINMA.

5 The Federal Council removes members of the Board of Directors and approves the decision of the Board of Directors to terminate the employment of the Chief Executive Officer if the requirements for holding office are no longer fulfilled.

Art. 9 Conseil d’administration

1 Le conseil d’administration est l’organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:

a.
fixer les objectifs stratégiques de la FINMA et les soumettre à l’approbation du Conseil fédéral;
b.
statuer sur les affaires de grande portée;
c.
édicter les ordonnances relevant de la compétence de la FINMA et arrêter des circulaires;
d.
superviser la direction;
e.
instituer une révision interne et assurer le contrôle interne;
f.
élaborer le rapport d’activités, le soumettre à l’approbation du Conseil fédéral et le publier;
g.
nommer le directeur de la FINMA sous réserve de l’approbation du Conseil fédéral;
h.
nommer les membres de la direction;
i.
édicter le règlement d’organisation et les directives relatives à l’information;
j.
approuver le budget.

2 Le conseil d’administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.

3 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération25 est applicable par analogie.

4 Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d’un canton, sauf si elle est utile à l’accomplissement des tâches de la FINMA.

5 Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d’administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration si les conditions requises pour l’exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.

 

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