1 The Board of Directors is the strategic management body of FINMA. It has the following tasks:
2 It comprises seven to nine expert members, who are independent of the supervised persons and entities. The Board of Directors is appointed for a term of office of four years; each member may be reappointed twice.
3 The Federal Council appoints the Board of Directors. In doing so, it must ensure the appropriate representation of both genders. It appoints the Chair and the Vice-Chair. It determines the level of remuneration. Article 6a of the Federal Personnel Act of 24 March 200025 applies by analogy.
4 The Chair may not carry out any other economic activity nor hold any federal or cantonal office unless this is in the interest of the fulfilment of the tasks of FINMA.
5 The Federal Council removes members of the Board of Directors and approves the decision of the Board of Directors to terminate the employment of the Chief Executive Officer if the requirements for holding office are no longer fulfilled.
1 Le conseil d’administration est l’organe stratégique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:
2 Le conseil d’administration se compose de sept à neuf membres experts en la matière, qui doivent être indépendants des établissements assujettis. Les membres sont nommés pour une période de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé deux fois.
3 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil d’administration. Il veille à une représentation appropriée des deux sexes. Le Conseil fédéral désigne le président et le vice-président. Il fixe le montant de leurs indemnités. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération25 est applicable par analogie.
4 Le président ne peut exercer aucune autre activité économique ni remplir de fonction pour le compte de la Confédération ou d’un canton, sauf si elle est utile à l’accomplissement des tâches de la FINMA.
5 Le Conseil fédéral révoque les membres du conseil d’administration et approuve la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d’administration si les conditions requises pour l’exercice de leurs fonctions ne sont plus remplies.
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