1 The supervised persons and entities, their audit companies and auditors as well as persons or companies that are qualified investors or that have a substantial participation in the supervised persons and entities must provide FINMA with all information and documents that it requires to carry out its tasks.
2 The supervised persons and entities and the audit companies that conduct audits of them must also immediately report to FINMA any incident that is of substantial importance to the supervision.
1 Si l’organisme de surveillance ne respecte pas les exigences du chapitre 2 du présent titre ou n’assume pas ses tâches de surveillance, la FINMA prend les mesures qui s’imposent.
2 La FINMA peut révoquer les personnes qui ne présentent plus les garanties d’une activité irréprochable.
3 Si aucune autre mesure ne se révèle efficace, la FINMA peut liquider l’organisme de surveillance et transférer l’activité de surveillance à un autre organisme de surveillance.
4 En présence d’indices d’abus, si l’organisme de surveillance ne veille pas au rétablissement de l’ordre légal, la FINMA peut:
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.