In accordance with the financial market acts, financial market supervision has the objectives of protecting creditors, investors, and insured persons as well as ensuring the proper functioning of the financial market. It thus contributes to sustaining the reputation, competitiveness and sustainability of Switzerland’s financial centre.
18 Amended by Annex No II 16 of the Financial Institutions Act of 15 June 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 5247; BBl 2015 8901).
La surveillance des marchés financiers a pour but de protéger, conformément aux lois sur les marchés financiers, les créanciers, les investisseurs et les assurés, et d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. Elle contribue ce faisant à améliorer la réputation, la compétitivité et la viabilité de la place financière suisse.
18 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).
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