¹ La présente loi s’applique:

a.

aux intermédiaires financiers;

b.

aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, négocient des biens et reçoivent des espèces en paiement (négociants).⁷

² Sont réputés intermédiaires financiers:

a.⁸

les banques au sens de l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)⁹ et les personnes au sens de l’art. 1b LB;

a^bis.¹⁰

les gestionnaires de fortune et les trustees mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers
(LEFin)¹¹;

b.¹²

les directions de fonds au sens de l’art. 2, al. 1, let. d, LEFin;

b^bis.¹³

les sociétés d’investissement à capital variable, les sociétés en commandite de placements collectifs et les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs¹⁴, ainsi que les gestionnaires de fortune collective mentionnés à l’art. 2, al. 1, let. c, LEFin;

c.¹⁵

les institutions d’assurance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances¹⁶ si elles exercent une activité en matière d’assurance directe sur la vie ou si elles proposent ou distribuent des parts de placements collectifs;

d.¹⁷

les maisons de titres mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. e, LEFin;

d^bis.¹⁸

les contreparties centrales et les dépositaires centraux au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹⁹;

d^ter.²⁰ les systèmes de paiement, pour autant qu’ils doivent obtenir une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sens de l’art. 4, al. 2 LIMF;

d^quater.²¹

les systèmes de négociation pour les valeurs mobilières fondées sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF (systèmes de négociation fondés sur la TRD);

e.²²

les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)²³;

f.²⁴

les exploitants de jeux de grande envergure au sens de la LJAr;

g.²⁵

les essayeurs du commerce et les sociétés de groupe visés à l’art. 42^bis de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)²⁶.

³ Sont en outre réputées intermédiaires financiers les personnes qui, à titre professionnel, acceptent, gardent en dépôt ou aident à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, en particulier les personnes qui:

a.

effectuent des opérations de crédits (portant notamment sur des crédits à la consommation ou des crédits hypothécaires, des affacturages, des financements de transactions commerciales ou des leasings financiers);

b.

fournissent des services dans le domaine du trafic des paiements, notamment en procédant à des virements électroniques pour le compte de tiers, ou qui émettent ou gèrent des moyens de paiement comme les cartes de crédit et les chèques de voyage;

c.

font le commerce, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, de billets de banque ou de monnaies, d’instruments du marché monétaire, de devises, de métaux précieux, de matières premières ou de valeurs mobilières (papiers-valeurs et droits-valeurs) et de leurs dérivés;

d.²⁷

...

e.²⁸

...

f.

effectuent des placements en tant que conseillers en matière de placement;

g.

conservent ou gèrent des valeurs mobilières.

⁴ Ne sont pas visés par la présente loi:

a.

la Banque nationale suisse;

b.

les institutions de prévoyance professionnelle exemptées d’impôts;

c.

les personnes qui fournissent des services exclusivement à des institutions de prévoyance professionnelle exemptées d’impôts;

d.

les intermédiaires financiers visés à l’al. 3 qui fournissent des services exclusivement aux intermédiaires financiers énumérés à l’al. 2 ou à des intermédiaires financiers étrangers soumis à une surveillance équivalente.