(Art. 29 FinIA)
1 The capital stipulated in Article 29 FinIA must be maintained at all times and amount to at least one quarter of the fixed costs reported in the most recent annual accounts and no more than CHF 20 million, including capital in accordance with paragraph 2.
2 Managers of collective assets must:
4 Fixed costs in accordance with paragraph 1 are:
5 The portion of personnel expenses which is exclusively dependent on the business result or in relation to which no legal entitlement exists is to be deducted from personnel expenses.
6 Where there are legitimate grounds for so doing, FINMA may ease requirements.
(art. 29 LEFin)
1 Les fonds propres prescrits à l’art. 29 LEFin doivent être maintenus en permanence et s’élever constamment à au moins un quart des frais fixes des derniers comptes annuels, mais à 20 millions de francs au plus, y compris les fonds propres au sens de l’al. 2.
2 Les gestionnaires de fortune collective doivent:
3 La FINMA règle les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle, en particulier la durée, le délai de résiliation, le montant de la couverture, les risques de responsabilité civile professionnelle à couvrir et les obligations de communication.
4 Sont considérés comme des frais fixes au sens de l’al. 1:
5 La part des charges de personnel qui dépend exclusivement du résultat de l’exploitation ou qui ne peut faire l’objet d’aucune prétention est déduite des charges de personnel.
6 La FINMA peut accorder des assouplissements si les circonstances le justifient.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.