(Art. 24 para. 1 and 2 FinIA)
1 If a manager exceeds a threshold in accordance with Article 24 paragraph 2 FinIA, it shall notify FINMA to that effect within 10 days.
2 The manager must submit to the latter an application for authorisation pursuant to Article 24 paragraph 1 FinIA within 90 days if, during this period, they have not made changes to their business model which make a renewed exceeding of the thresholds appear unlikely.
3 If changes are made to the business model within the meaning of paragraph 2 during an ongoing authorisation procedure, the authorisation procedure will be rendered unnecessary.
(art. 24, al. 1 et 2, LEFin)
1 S’il dépasse un des seuils fixés à l’art. 24, al. 2, LEFin, le gestionnaire doit l’annoncer à la FINMA dans les 10 jours.
2 Il doit lui présenter une demande d’autorisation dans les 90 jours, conformément à l’art. 24, al. 1, LEFin, s’il ne procède pas dans ce délai à des modifications de son modèle d’affaires laissant supposer qu’un nouveau dépassement des seuils est improbable.
3 Si des modifications au sens de l’al. 2 sont apportées au modèle d’affaires au cours de la procédure d’autorisation, celle-ci devient sans objet.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.