(Art. 9 FinIA)
Internal documentation of the portfolio managers and trustees must allow the audit firm, the supervisory organisation and FINMA to form a reliable picture of the business activities.
(art. 9 LEFin)
La documentation interne des gestionnaires de fortune et des trustees doit permettre à la société d’audit, à l’organisme de surveillance et à la FINMA de se faire une image fiable de leur activité.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.