1 The securities firm must report all of the information necessary for transparent securities trading.
2 FINMA shall regulate which information is to be reported to whom and in what form.
3 Provided this is required for the purposes of the Act, the Federal Council may also impose the reporting duty in accordance with paragraph 1 on persons and companies that buy and sell securities on a commercial basis but without the involvement of a securities firm. Any such company must instruct an audit firm licensed by the Federal Audit Oversight Authority (FAOA) in accordance with Article 9a paragraph 1 of the Auditor Oversight Act of 16 December 200524 (AOA) to audit compliance with this reporting duty and must inform FINMA.
1 La maison de titres doit effectuer les déclarations nécessaires à la transparence de la négociation de titres.
2 La FINMA détermine le contenu, la forme et le destinataire des informations qui doivent être déclarées.
3 Si le but de la présente loi l’exige, le Conseil fédéral peut étendre l’obligation de déclarer selon l’al. 1 aux personnes et aux entreprises qui achètent et vendent des valeurs mobilières à titre professionnel, mais sans faire appel à une maison de titres. Les entreprises doivent faire vérifier le respect de cette obligation de déclarer par une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) conformément à l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)25; elles sont tenues d’informer la FINMA.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.