952.05 Ordinance of 30 August 2012 of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers (Banking Insolvency Ordinance, BIO-FINMA)

952.05 Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l'insolvabilité des banques et des maisons de titres (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)

Art. 32 Public auction

1 Public auctions are held in accordance with Articles 257–259 DEBA24 unless this Ordinance specifies otherwise.

2 The bankruptcy liquidator shall conduct the auction. He or she may set a reserve price for the first auction in the terms and conditions.

3 He or she shall give public notice that the terms and conditions may be inspected. He or she may provide for inspection at the Bankruptcy or Debt Enforcement Office at the bankruptcy venue.

Art. 32 Enchères publiques

1 Les enchères publiques se déroulent conformément aux art. 257 à 259 LP25, à moins que la présente ordonnance n’en dispose autrement.

2 Le liquidateur de la faillite organise les enchères. Il peut fixer dans les conditions des enchères un prix d’adjudication minimum pour les premières enchères.

3 Il indique dans la publication qu’il est possible de consulter les conditions des enchères. Il peut prévoir que la consultation aura lieu auprès de l’office des faillites ou des poursuites du lieu où se trouve l’objet.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.