1 If bankruptcy proceedings or restructuring proceedings are opened, they cover all realisable assets in a bank’s possession at the time in question, regardless of whether they are located in Switzerland or abroad.
2 All Swiss and foreign creditors of the bank and its foreign branches are equally entitled to participate in bankruptcy proceedings or restructuring proceedings opened in Switzerland and enjoy the same privileges.
3 The assets of a branch of a foreign bank operating in Switzerland include all assets in Switzerland and abroad that are constituted by parties acting on behalf of that branch.
1 Lorsqu'une procédure de faillite ou d’assainissement est ouverte, elle s’étend à tous les biens réalisables appartenant à la banque à ce moment-là, qu’ils se trouvent en Suisse ou à l’étranger.
2 Tous les créanciers suisses et étrangers de la banque et de ses succursales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes privilèges, autorisés à participer à la procédure de faillite ou d’assainissement ouverte en Suisse.
3 Sont considérés comme étant les biens d’une succursale suisse d’une banque étrangère tous les actifs constitués en Suisse et à l’étranger par les personnes qui ont agi pour cette succursale.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.