1 Claims falling due to the bankruptcy assets are collected by the bankruptcy liquidator, through debt enforcement if necessary.
2 The bankruptcy liquidator shall check claims on the part of the bankruptcy assets for movable assets in the custody or co-custody of a third party or land entered in the Land Register in the name of a third party.
3 He or she shall also check if legal transactions under Articles 285 to 292 DEBA16 may be contested. The duration of any prior restructuring proceedings or any prior order for protective measures under Article 26 paragraph 1 letters e-h BankA are not taken into account in the deadlines under Articles 286 to 288 DEBA.
4 If the bankruptcy liquidator intends to pursue a contested claim in accordance with paragraph 2 or 3 through the actions process, he or she shall obtain approval and appropriate instructions from FINMA.
5 If the bankruptcy liquidator does not file a claim, he or she shall give the creditors the opportunity to demand assignment within the meaning of Article 260 paragraphs 1 and 2 DEBA or to realise the claims in question and any other entitlements under Article 31.
6 If he or she gives the creditors the opportunity to demand assignment, he or she shall set them an appropriate deadline.
7 Realisation in accordance with Article 31 is not permitted in the case of contested claims under paragraph 3 or responsibility claims under Article 39 BankA.
1 Les créances exigibles de la masse sont encaissées par le liquidateur de la faillite, le cas échéant par la voie de la poursuite.
2 Le liquidateur de la faillite examine les prétentions de la masse sur les choses mobilières qui se trouvent en possession ou copossession d’une tierce personne, ou sur les immeubles qui sont inscrits au registre foncier au nom d’une tierce personne.
3 Il examine si les actes juridiques peuvent être révoqués selon les art. 285 à 292 LP16. La durée d’un assainissement ou d’une mesure protectrice au sens de l’art. 26, al. 1, let. e à h, LB précédant l’ouverture de la faillite n’entre pas dans le calcul des délais mentionnés aux art. 286 à 288 LP.
4 Si le liquidateur de la faillite entend faire valoir en justice une créance contestée ou une prétention de la masse au sens des al. 2 ou 3, il demande à la FINMA son autorisation et les instructions nécessaires.
5 S’il n’engage aucune action, il peut offrir aux créanciers la possibilité d’en demander la cession selon l’art. 260, al. 1 et 2, LP ou de réaliser les créances concernées et les autres prétentions conformément à l’art. 31.
6 S’il offre aux créanciers la possibilité de demander la cession, il leur fixe un délai raisonnable à cette fin.
7 La réalisation selon l’art. 31 est exclue pour les prétentions en matière de révocation au sens de l’al. 3 ainsi que pour celles en matière de responsabilité au sens de l’art. 39 LB.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.