1 If the bankruptcy liquidator deems it necessary to convene an assembly of creditors, he or she shall submit a request to this effect to FINMA. The latter shall stipulate the powers of the assembly of creditors as well as the quorum and voting majority requirements.
2 All creditors are entitled to attend or be represented at the assembly. In cases of doubt, the bankruptcy liquidator decides on admission.
3 The bankruptcy liquidator chairs the hearing and reports on the bank’s assets and the progress of the proceedings.
4 The creditors may pass resolutions by circular vote. Creditors who do not expressly reject the bankruptcy liquidator’s proposal within the specified deadline are regarded as being in agreement with it.
1 Si le liquidateur de la faillite estime qu’il est opportun de convoquer une assemblée des créanciers, il en fait la proposition à la FINMA. Cette dernière décide des compétences de l’assemblée des créanciers ainsi que du quorum des présences et des voix nécessaires à la prise des décisions.
2 Tous les créanciers ont le droit de participer à l’assemblée des créanciers ou de s’y faire représenter. En cas de doute, le liquidateur décide de l’admission d’une personne.
3 Le liquidateur de la faillite mène les débats et établit un rapport sur l’état du patrimoine de la banque ainsi que sur l’avancement de la procédure.
4 Les créanciers peuvent également prendre des décisions par voie de circulaire. Une proposition du liquidateur de la faillite est réputée acceptée par un créancier si celui-ci ne la rejette pas expressément dans le délai imparti.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.