(Art. 91 CISA)
The statement of net assets, or the balance sheet and profit and loss account for investment funds and sub-funds must be published in the annual and semi-annual reports, whereby a minimum breakdown under Articles 93–98 must be ensured.
(art. 91 LPCC)
Pour les fonds de placement et les compartiments des actionnaires investisseurs, le compte de fortune, le bilan et le compte de résultat doivent être publiés dans le rapport annuel et semestriel et doivent contenir au moins les postes cités aux art. 94 à 98.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.