1 As defined in Article 77 paragraph 1 letter a CISO7, an exposure-increasing credit derivative is not deemed a guarantee.
2 The debtor of reference of a credit derivative must have outstanding equity or debt securities or rights to equity or debts that are traded on an exchange or another regulated market open to the public.
1 Un dérivé de crédit augmentant l’engagement n’est pas considéré comme étant une caution au sens de l’art. 77, al. 1, let. a, OPCC7.
2 Le débiteur de référence d’un dérivé de crédit doit avoir émis des titres de participation ou de créance ou des droits-valeurs qui sont négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.