1 For repo transactions, the fund management company or SICAV may use all types of securities that are traded on a stock exchange or other regulated market open to the public.
2 For repo purposes, it may not use securities acquired under a reverse repo.
1 La direction ou la SICAV peut mettre en pension tous les genres de valeurs mobilières qui sont négociées en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public.
2 Elle ne peut pas mettre en pension des valeurs mobilières qu’elle a prises en pension.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.