(Arts. 89 para. 1 let. c and 90 CISA)
1 As a minimum, the inventory must be broken down into:
3 The inventory must include information on each item of land and buildings:
4 Any investments in short-term fixed-interest securities, real estate certificates or derivatives must also be disclosed.
5 Any mortgages and other liabilities secured by mortgage outstanding at the end of the year, as well as loans and advances must be listed stating their interest terms and maturity periods.
6 A list of the real estate companies owned must be published for each real estate fund, including an indication of the equity stake (voting rights/capital).
7 The items in the inventory must be indicated in accordance with the three valuation categories under Article 84 paragraph 2. If all the investment property have the same valuation category, they can be put together and summarised under the total property portfolio.
(art. 89, al. 1, let. c, et 90 LPCC)
1 L’inventaire comprend au moins les postes suivants:
2 Pour les immeubles en droit de superficie et les objets en propriété par étage, cette indication doit figurer dans l’inventaire pour chaque objet et pour le total de chaque position de l’al. 1, let. a à d.
3 L’inventaire contient les indications suivantes pour chaque immeuble:
4 Si des investissements en valeurs mobilières à court terme servant un taux fixe, des investissements en certificats immobiliers ou des investissements en dérivés sont effectués, ceux-ci doivent également être mentionnés.
5 Les hypothèques et les autres engagements garantis par des hypothèques existant à la fin de l’année de même que les prêts et les crédits doivent être indiqués de même que les conditions de taux et la durée.
6 Pour chaque fonds immobilier, une liste des sociétés immobilières leur appartenant, indiquant la participation respective, doit être publiée.
7 Les positions de l’inventaire doivent être représentées selon les trois catégories d’évaluation conformément à l’art. 84, al. 2. Si tous les biens immobiliers ont la même catégorie d’évaluation, ils peuvent être mentionnés de la sorte en résumé pour tout le portefeuille immobilier.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.