(Art. 2 para. 2 let. f CISA)
Irrespective of its legal status, an investment club must meet the following requirements:
3 Originally Art. 1
(art. 2, al. 2, let. f, LPCC)
Quelle que soit sa forme juridique, un club d’investissement doit remplir les conditions suivantes:
3 Anciennement art. 1.
4 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.