(Art. 14 para. 1 let. c CISA)
1 The executive board must comprise at least two persons. These persons must be resident in a place where they can in fact carry out their management duties properly.
2 The authorised signatories of the licensee must sign jointly.
3 The licensee must define its organisational structure in a set of organisational regulations.20
4 It must employ personnel who are properly and suitably qualified for its activity.
5 FINMA may require that an internal audit be performed if required by the scope and nature of the activity.
6 In justified instances, it may grant derogations from these requirements.
20 Amended by No I of the Ordinance of 13 Feb. 2013, in force since 1 March 2013 (AS 2013 607).
(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)
1 L’organe de gestion se compose d’au moins deux personnes, tenues d’avoir leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des affaires et d’en assumer la responsabilité.
2 Les personnes autorisées à signer au nom du titulaire signent collectivement à deux.
3 Le titulaire est tenu de décrire son organisation dans un règlement d’organisation.21
4 Il emploie du personnel qualifié, jouissant des compétences requises dans son domaine d’activité.
5 Selon l’étendue et le genre d’activité, la FINMA peut exiger la mise en place d’une révision interne.
6 Si les circonstances le justifient, elle peut prévoir des dérogations à ces exigences.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.