951.11 Federal Act of 3 October 2003 on the Swiss National Bank (National Bank Act, NBA)

951.11 Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse (Loi sur la Banque nationale, LBN)

Art. 38 Resolutions

1 The Shareholders’ Meeting shall pass its resolutions and perform elections by an absolute majority of the voting stock present. In case of a tie, the chairperson shall have the casting vote.

2 Balloting shall be open. It shall be secret if the chairperson so orders or at the request of at least 20 shareholders present.

Art. 38 Décisions

1 L’assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. En cas d’égalité des voix, le président a voix prépondérante.

2 Les votes et les élections ont lieu à main levée. Ils ont lieu au scrutin secret sur décision du président ou sur demande de 20 actionnaires présents.

 

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