1 In order to facilitate the smooth functioning of the money market, the banks shall hold minimum reserves.
2 The National Bank may issue an ordinance to subject issuers of electronic money and other issuers of payment instruments to the minimum reserve requirement if their activities threaten to substantially interfere with the implementation of monetary policy.
1 Les banques doivent détenir des réserves minimales en vue de contribuer au bon fonctionnement du marché monétaire.
2 La Banque nationale peut, au moyen d’une ordonnance, soumettre les émetteurs de monnaie électronique et d’autres émetteurs de moyens de paiement à l’obligation de détenir des réserves minimales, lorsque leur activité menace d’entraver gravement la mise en œuvre de la politique monétaire.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.