(Art. 51 para. 2 FinSA)
1 Confirmation that the most important information is known in accordance with Article 51 paragraph 2 FinSA is to be sent in writing or in another form demonstrable via text to the offerer or the person requesting admission to trading.
2 The most important information is deemed to be the information stipulated in Annexes 1–5 and any other information of significance to investors when making the investment decision. This information is considered to be known when it is or can be made publicly accessible.
3 In the case of issuers or guarantors or security providers whose equity securities or debt instruments are admitted to trading on a Swiss trading venue, Swiss DLT trading facility or a recognised foreign trading venue or recognised foreign DLT trading facility, the most important information relating to the issuers is assumed to be known. Swiss trading venues or DLT trading facilities may rule that this assumption does not apply to individual trading segments of theirs with low transparency.
4 Confirmation pursuant to the present Article is to be submitted to the reviewing body together with the prospectus to be reviewed.
(art. 51, al. 2, LSFin)
1 La confirmation de la disponibilité des principales informations prévue à l’art. 51, al. 2, LSFin doit être donnée au fournisseur ou à la personne demandant l’admission à la négociation en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
2 Par principales informations, on entend les indications énoncées dans les annexes 1 à 5, importantes pour la décision de placement des investisseurs. Elles sont réputées disponibles dès lors qu’elles sont accessibles au public ou peuvent être rendues accessibles au public.
3 Pour les émetteurs et les donneurs de garanties ou de sûretés dont les titres de participation ou les titres de créance sont admis à la négociation sur une plate-forme suisse ou une plate-forme étrangère reconnue, la disponibilité des principales informations relatives aux émetteurs est présumée acquise. Les plates-formes de négociation suisses peuvent toutefois décider, pour certains segments de négociation offrant une transparence moindre, que cette présomption ne s’applique pas.
4 La confirmation visée dans le présent article doit être remise à l’organe de contrôle en même temps que le prospectus à vérifier.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.