Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 95 Credit
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit

950.11 Ordinance of 6 November 2019 on Financial Services (Financial Services Ordinance, FINSO)

950.11 Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers (OSFin)

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Art. 51 Accounting requirements

(Art. 40 para. 1 let. a item 2 FinSA)

1 The issuer or guarantor and security provider must apply an accounting standard which is recognised:

a.
for the purposes of admission to trading: by the respective Swiss trading venue or Swiss DLT trading facility; or
b.
for the purposes of a public offer without admission to trading: by a Swiss trading venue or Swiss DLT trading facility or the reviewing body dealing with the review.

2 Swiss trading venues, DLT trading facilities and reviewing bodies shall maintain and publish a list of accounting standards generally recognised by them.

3 Trading venues, DLT trading facilities and reviewing bodies may in individual cases recognise other accounting standards. Recognition may be made dependent on including in the prospectus an explanation of the significant differences between the accounting standard recognised in an individual case and a generally recognised accounting standard in accordance with paragraph 1.

Art. 51 Exigences en matière de présentation des comptes

(art. 40, al. 1, let. a, ch. 2, LSFin)

1 Les émetteurs ou les donneurs de garanties ou de sûretés doivent appliquer une norme de présentation des comptes qui est reconnue:

a.
pour l’admission à la négociation: par la plate-forme de négociation ou le système de négociation fondé sur la TRD suisse concernée, ou
b.
pour une offre au public sans admission à la négociation: par une plate-forme de négociation suisse ou par l’organe de contrôle compétent.

2 Les plate-formes de négociation ou systèmes de négociation fondé sur la TRDsuisses et les organes de contrôle tiennent et publient une liste des normes de présentation des comptes qu’ils reconnaissent de manière générale.

3 Les plate-formes de négociation ou systèmes de négociation fondé sur la TRD et les organes de contrôle peuvent, dans des cas particuliers, reconnaître d’autres normes de présentation des comptes. Le cas échéant, la reconnaissance peut être soumise à la condition que les principales différences entre la norme reconnue dans le cas particulier et une des normes reconnues de manière générale conformément à l’al. 1 soient expliquées dans le prospectus.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.