(Art. 26 para. 1 let. a FinSA)
1 Compensation accepted from third parties in association with the provision of financial services and which by its very nature cannot be passed on to clients must be disclosed in accordance with Article 26 as a conflict of interest.
2 Companies of the group which the financial service provider belongs to are deemed to be third parties for the financial service provider.
(art. 26, al. 1, let. a, LSFin)
1 Les rémunérations qui sont reçues de tiers en lien avec la fourniture de services financiers et qui, de par leur nature, ne peuvent pas être transférées aux clients doivent être signalées comme constituant un conflit d’intérêts, conformément à l’art. 26.
2 Les sociétés du groupe dont le prestataire de services financiers fait partie sont considérées comme des tiers par rapport à ce dernier.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.