1 The Federal Department of Economic Affairs, Education and Research (EAER)7 shall appoint the certification offices and establish their geographical areas of competence.
2 The certification offices shall issue certifications of origin to individuals and businesses that:
3 The certification offices may issue certifications of origin to individuals and businesses that do not have a place or residence or registered office within their respective geographical area of competence if:
4 The Federal Office for Customs and Border Security (FOCBS)8 may allow further exceptions.
7 The name of this administrative unit was amended on 1 Jan. 2013 in application of the Art. 16 para. 3 of the Publications Ordinance of 17 Nov. 2004 (AS 2004 4937). This amendment has been made throughout the text.
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1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)7 désigne les bureaux de l’origine et fixe leur zone de compétence.
2 Les bureaux de l’origine délivrent des preuves documentaires aux personnes et aux entreprises:
3 Les bureaux de l’origine peuvent délivrer des preuves documentaires aux personnes et aux entreprises dont le domicile ou le siège se situe hors de leur zone de compétence:
4 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)8 peut autoriser d’autres dérogations.
7 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
8 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.