The FOCBS and the certification offices shall be responsible for implementation.
L’OFDF et les bureaux de l’origine sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.