1 Any person who:
shall be liable to a fine of up to 10,000 francs.
2 If the offender acts through negligence, the punishment shall be a fine of up to 5,000 francs.
3 Referral to a criminal court under Article 285 or 286 of the Swiss Criminal Code is reserved21.
1 Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque:
2 Si l’auteur de l’infraction a agi par négligence, la peine est une amende de 5000 francs au plus.
3 Le renvoi devant le juge de l’auteur d’une infraction à l’art. 285 ou 286 du code pénal21 est réservé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.