Authorised staff within each certification office shall have access to the data maintained in their respective information system and may process this as part of their duties.
Les collaborateurs compétents du bureau de l’origine concerné ont accès aux données du système d’information de ce dernier et peuvent traiter ces données dans le cadre de leurs tâches.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.