1 If an offence under this Act at the same time constitutes an offence under the War Materials Act of 13 December 19967, the Control of Goods Act of 13 December 19968 or the Nuclear Energy Act of 23 December 19599, then the criminal provisions of the Act that provides for the most severe penalty apply exclusively.
2 If an offence under this Act at the same time constitutes a customs offence under Article 76 of the Customs Act of 1 October 192510, then the criminal provisions of the Customs Act apply exclusively, subject to the provisions of paragraph 1 above.
1 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément une infraction à la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre7, à la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens8 ou à la loi du 23 décembre 1959 sur l’énergie atomique9, seules les dispositions pénales de la loi prévoyant la peine la plus sévère sont applicables.
2 Si une infraction à la présente loi constitue simultanément un trafic prohibé aux termes de l’art. 76 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes10, seules les dispositions pénales de cette dernière loi sont applicables; l’al. 1 est réservé.
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