Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

946.202.1 Ordinance of 3 June 2016 on the Export, Import and Transit of Dual Use Goods, Specific Military Goods and Strategic Goods (Goods Control Ordinance, GCO)

946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

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Art. 25

1 Any person who wishes to broker goods that they know or have reason to believe are intended for the development, manufacture, use, passing on or deployment of NBC weapons must request SECO for a licence.

2 SECO shall refuse to allow the brokerage if there is reason to believe that the goods to be brokered are intended for the development, manufacture, use, passing on or deployment of NBC weapons.

Art. 25

1 Quiconque veut procéder au courtage de biens dont il sait ou a des raisons de penser qu’ils sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC doit demander un permis au SECO.

2 Le SECO refuse le courtage s’il y a des raisons de penser que les biens devant faire l’objet du courtage sont destinés au développement, à la production, à l’utilisation, à la transmission ou à l’engagement d’armes ABC.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.