Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

944.0 Federal Act of 5 October 1990 on Information for Consumers (Consumer Information Act, ConsumIA)

944.0 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 9

1 The Federal Council shall establish a Federal Commission for Consumer Affairs in which consumers, businesses and academia are represented.

2 The Commission shall advise the Federal Council and the departments on matters affecting consumers.

3 The Commission shall promote the resolution of consumer issues in a spirit of partnership.

Art. 9

1 Le Conseil fédéral institue une commission fédérale de la consommation qui comprend des représentants des consommateurs, de l’économie et de la science.

2 La commission assiste, à titre consultatif, le Conseil fédéral et les départements dans les questions touchant à la consommation.

3 La commission encourage la collaboration entre les milieux intéressés en vue de résoudre les questions touchant à la consommation.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.