1 The cantonal assay offices pay an annual fee to the Central Office.
2 This consists of a fixed sum and a variable amount depending on the gross turnover generated by the fees charged in accordance with Articles 5 to 9.
3 The compensation is governed by an administrative service level agreement.
1 Les bureaux de contrôle cantonaux versent chaque année une rétrocession au bureau central.
2 La rétrocession annuelle comprend un montant fixe et une composante variable dépendant du chiffre d’affaires brut résultant des émoluments prélevés en vertu des art. 5 à 9.
3 La rétrocession est définie dans une convention de prestations administrative.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.