1 The fees for audits, supervisory proceedings and decisions relating to trading in banking precious metals (Art. 42ter PMCA) are based on time spent.
2 The hourly rate for the fees specified in paragraph 1 is CHF 250–350, depending on the specialist knowledge and functional level of the person carrying out the task at the Central Office.
16 Inserted by Annex No 5 of the O of 31 Aug. 2022, in force since 1 Jan. 2023 (AS 2022 552).
1 Les émoluments pour les contrôles, les procédures de surveillance et les décisions qui sont liés à la surveillance du négoce de métaux précieux bancaires (art. 42ter LCMP) sont calculés en fonction du temps consacré à la prestation.
2 Le tarif horaire pour les émoluments prévus à l’al. 1 est compris entre 250 et 350 francs en fonction des connaissances requises et de la fonction de la personne chargée de l’exécution au sein du bureau central.
17 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
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