1 If the article submitted for verification does not satisfy the statutory minimum fineness or if the fineness mark stamped on the article does not match the actual fineness, the official hallmarking shall be deferred and an objection raised. The same shall apply where an objection is raised to a responsibility mark.
2 The applicant shall receive provisional notification of this measure.
3 If the objection concerns only individual pieces of the articles submitted, official hallmarking shall proceed for the remaining pieces.
1 Si les ouvrages présentés au contrôle ne sont pas conformes au titre prescrit par la loi, ou si l’indication du titre insculpée ne correspond pas au titre réel, le bureau de contrôle s’abstient de poinçonner officiellement les ouvrages et engage la procédure prévue en cas de contestation. Il est procédé de la même manière lorsque la contestation porte sur le poinçon de maître.
2 Cette mesure est portée à la connaissance du requérant.
3 Si la contestation ne porte que sur certaines pièces des ouvrages remis, les autres pièces sont poinçonnées officiellement.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.