Only those multi-metal articles bearing a fineness mark and a responsibility mark on their precious metal parts may be given the official hallmark.
84 Amended by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
Seuls les ouvrages multimétaux portant l’indication de titre et le poinçon de maître sur la partie en métal précieux peuvent être poinçonnés officiellement.
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.