1 The additional licence must be applied for in writing from the Central Office.
2 Companies that are part of a corporate group and trade on a commercial basis in banking precious metals require an individual additional licence from the Central Office.
3 Trading in banking precious metals is deemed to be on a commercial basis if performed as part of an independent economic activity pursued on a permanent, for-profit basis.
46 Inserted by Annex No 4 of the O of 31 Aug. 2022, in force since 1 Jan. 2023 (AS 2022 552).
1 L’autorisation supplémentaire doit être demandée par écrit au bureau central.
2 Les sociétés qui appartiennent à une société de groupe et qui négocient des métaux précieux bancaires à titre professionnel ont besoin d’une autorisation supplémentaire propre du bureau central.
3 Est réputé à titre professionnel le négoce de métaux précieux bancaires effectué dans le cadre d’une activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.
41 Introduit par l’annexe ch. 4 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.