Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

941.311 Ordinance of 8 May 1934 on the Control of Trade in Precious Metals and Articles of Precious Metals (Precious Metals Control Ordinance, PMCO)

941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

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Art. 22

1 The federal assayer’s diploma examination is administered by a board of three members. This board comprises a senior employee of the Central Office as its Chairman, an expert in the field and a sworn assayer.35 The latter two members of the board are appointed by the Federal Council for a term of three years36.

2 The examination board meets when convened by its Chairman.

3 ...37

35 Second sentence amended by Art. 17 of the O of 6 Nov. 2019 on Fees for Precious Metal Control, in force from 1 Jan. 2020 (AS 2019 3771).

36 Today: four years (Art. 8g para. 1; SR 172.31)

37 Repealed by No I of the O of 19 June 1995, with effect from 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).

Art. 22

1 L’examen fédéral pour essayeurs-jurés est subi devant une commission de trois membres. Celle-ci se compose d’un employé dirigeant du bureau central, d’un expert et d’un essayeur-juré.30 Les deux derniers membres sont nommés par le Conseil fédéral pour une période de trois ans31.

2 La commission d’examen se réunit sur convocation de son président.

3 …32

30 Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 17 de l’O du 6 nov. 2019 sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3771).

31 Actuellement «de quatre ans» (art. 8g al. 1 de l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).

32 Abrogé par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.