1 Holders of melter’s licences and sworn trade assayers are obliged to report to the nearest Assay Office any offence against the provisions of the Act that comes to their attention.207
2 Their report must contain as much detail as possible and refer to any evidence that may exist. They are given printed forms for the reporting of offences.
3 Any offences against other criminal laws must be reported to the competent cantonal police and judicial authorities.
207 Amended by No I of the O of 26 May 2010, in force since 1 July 2010 (AS 2010 2219).
1 Les titulaires d’une patente de fondeur, ainsi que les essayeurs du commerce, sont tenus de dénoncer au bureau de contrôle le plus proche toute infraction aux dispositions de la loi dont ils ont connaissance.199
2 La dénonciation sera accompagnée d’un exposé des faits aussi exact que possible et, le cas échéant, de l’indication des preuves. Des formules imprimées sont mises à la disposition des dénonciateurs.
3 Les contraventions à la loi pénale seront signalées aux autorités cantonales de police et judiciaires compétentes.
199 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.