Internal Law 9 Economy - Technical cooperation 94 Trade
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 94 Commerce

941.311 Ordinance of 8 May 1934 on the Control of Trade in Precious Metals and Articles of Precious Metals (Precious Metals Control Ordinance, PMCO)

941.311 Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)

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Art. 168d

1 The Central Office shall maintain a register of the holders of melter’s licences and periodically publish the content of this.

2 The Central Office shall oversee the operations of holders of melter’s licences. It may delegate this task to Assay Offices.

3 The supervisory bodies must be permitted to inspect the business documents, commercial accounts and goods storage.

182 Inserted by No I of the O of 26 May 2010, in force since 1 July 2010 (AS 2010 2219).

Art. 168d

1 Le bureau central tient un registre des titulaires de la patente de fondeur et en publie le contenu périodiquement.

2 Il surveille les entreprises des titulaires de la patente de fondeur. Il peut déléguer cette tâche aux bureaux de contrôle.

3 Les organes de contrôle ont le droit de consulter les livres comptables et autres documents et de contrôler les stocks.

175 Introduit par le ch. I de l’O du 26 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2219).

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.