After hallmarking, the Assay Office shall return the article to the applicant in return for payment of the fees and expenses.
116 Amended by No I of the O of 19 June 1995, in force since 1 Aug. 1995 (AS 1995 3113).
Après le poinçonnement, le bureau de contrôle restitue les ouvrages au requérant contre paiement des droits et des frais.
108 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3113).
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.